Comme pour toute question juridique, envisagez de consulter un conseiller juridique pour obtenir des conseils ou des réponses à vos questions sur la loi sur le droit d'auteur, son application à une situation spécifique, sur les choix qui s'offrent à vous lorsque votre contenu est visé par une notification et sur tout problème connexe. Nous vous encourageons vivement à le faire avant de prendre toute mesure susceptible d'avoir des conséquences sur vos droits. Ce guide n'a pas valeur de conseil juridique et ne doit pas être considéré comme tel.
Définitions et DMCA
Le DMCA et des lois similaires dans le monde établissent des règles pour des services tels que Lemone, qui transmettent et hébergent du contenu généré par les utilisateurs, afin de répondre aux allégations selon lesquelles un contenu porterait atteinte aux droits d'auteur d'un tiers. Lorsque les titulaires de droits (ou les personnes agissant en leur nom et pour leur compte) considèrent que leurs œuvres ont été intégrées sans leur autorisation dans un contenu généré par les utilisateurs sur un service tel que Lemone, ils peuvent soumettre une notification de contrefaçon alléguée (une « notification ») au service afin d'obtenir le retrait, sur le site Web, du contenu faisant l'objet d'une allégation de contrefaçon. Le DMCA et les lois similaires permettent également de contester les réclamations de contrefaçon alléguée (les « contre-notifications »), et aux titulaires de droits de retirer leurs notifications (les « rétractations »).
Ci-dessous, nous expliquons le rôle de Lemone dans le processus du DMCA, le type d'informations qui doivent figurer dans les notifications, les contre-notifications et les rétractations, et la manière dont nous gérons ces communications. Nous attendons des notifications et contre-notifications qu'elles soient conformes aux exigences du DMCA et des lois similaires, et nous tiendrons compte de tout manquement à ces exigences. Par exemple, nous pouvons refuser de donner suite à la notification de contrefaçon alléguée d'un demandeur qui ne respecte pas l'ensemble des exigences énumérées ci-dessous.
Compétence et restrictions
Lemone n'a ni la capacité ni le pouvoir d'effectuer une détermination juridique portant sur des allégations de contrefaçon de droits d'auteur. Nous avons pour politique de respecter les lois et les décisions de justice relatives à l'utilisation de nos services et au comportement des détenteurs de comptes sur le Site lemone.io. Le DMCA et les lois similaires exigent que Lemone agisse comme un « intermédiaire » en traitant les notifications de contrefaçon alléguée soumises par les titulaires de droits et les contre-notifications des détenteurs de comptes, et en informant les parties concernées. Il appartient aux titulaires de droits et aux détenteurs de comptes sur le Site lemone.io de régler leur litige.
En plus de faciliter le processus de réclamation et de règlement des litiges, Lemone est également tenu :
De fixer les exigences relatives au contenu des notifications et des contre-notifications, conformément aux exigences du DMCA et des lois similaires.
De conserver une trace des notifications adressées aux détenteurs de comptes, des contre-notifications présentées par les détenteurs de comptes, et des décisions de justice rendues dans le cadre des litiges.
D'adopter et de mettre en œuvre de manière raisonnable une politique qui exige la suppression, dans des circonstances appropriées, des comptes dont les détenteurs se livrent de manière répétée à des violations de droits d'auteur sur le Site lemone.io. C'est ce que nous appelons notre « Politique relative aux contrevenants récidivistes », détaillée ci-après.
Actions de Lemone dès réception d'une notification de contrefaçon alléguée
Si Lemone reçoit une notification complète de la part d'un titulaire de droits ou d'une personne agissant en son nom et pour son compte alléguant que le contenu d'un article contrefait ses droits d'auteur, Lemone en informe le détenteur du compte. En parallèle, nous supprimons ou désactivons l'accès aux contenus intégrant le contenu faisant l'objet d'une allégation de contrefaçon.
Actions de Lemone dès réception d'une contre-notification
Si Lemone reçoit une contre-notification complète de la part d'un détenteur de compte, le GDNS en informe généralement le demandeur qui a soumis la notification initiale. Dans le même temps, nous pouvons restaurer le contenu enregistré qui intègre le contenu faisant l'objet d'une allégation de contrefaçon. En général, les notifications litigieuses ne génèrent pas d'avertissement en vertu de notre Politique relative aux contrevenants récidivistes (détaillée ci-dessous) jusqu'à la résolution du litige par le détenteur du compte et le titulaire des droits, le cas échéant. Veuillez noter que Lemone peut ne pas être en mesure de rétablir certains contenus ou d'y accéder en raison de facteurs tels que l'écoulement de délais ou le format dans lequel le contenu a été diffusé ou stocké.
Actions de Lemone dès réception d'une rétractation
Si Lemone reçoit une rétraction de la part d'un détenteur de droits ou d'une personne agissant en son nom, nous pouvons restaurer le contenu enregistré intégrant les éléments présumés illicites et la notification litigieuse n'aboutira pas à un avertissement en vertu de notre Politique relative aux contrevenants récidivistes (détaillée ci-dessous). Veuillez noter que Lemone peut ne pas être en mesure de rétablir certains contenus ou d'y accéder en raison de facteurs tels que l'écoulement de délais ou le format dans lequel le contenu a été diffusé ou stocké.
Exigences relatives aux notifications, aux contre-notifications et aux rétractations
Comment soumettre une notification de contrefaçon alléguée ?
Si vous êtes un titulaire de droits ou un mandataire de celui-ci, et que vous pensez qu'un contenu transmis ou hébergé sur notre service porte atteinte à vos droits d'auteur, vous pouvez soumettre une notification écrite de contrefaçon alléguée en fournissant au Mandataire de droits d'auteur (Copyright Agent) désigné de Lemone, indiqué ci-dessous, les informations suivantes :
Date du jour.
Type de contenu que vous signalez (par exemple : image, contenu textuel, document).
URL où le contenu faisant l'objet d'une allégation de contrefaçon peut ou pourrait être trouvé
Pour les réclamations concernant les articles et le contenu sur une page d'Utilisateur, veuillez fournir l'URL de la la page de l'Utilisateur visé.
Pour toute réclamation concernant d'autres contenus, veuillez fournir un lien direct vers le contenu visé.
Identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur dont la contrefaçon est alléguée.
Lien menant directement vers un exemple autorisé de l'œuvre protégée par droit d'auteur, si disponible (par exemple l'URL de votre site Web sur laquelle l'œuvre est affichée).
Nom du titulaire des droits (titulaire des droits d'auteur) (personne ou société)
Votre relation avec le titulaire des droits (par exemple, si vous êtes le titulaire des droits ou un mandataire autorisé).
Informations permettant à Lemone de vous contacter, à savoir :
Votre nom complet.
Votre société, le cas échéant.
Votre adresse postale complète (rue, numéro de la rue, ville/commune, État, code postal, pays).
Votre numéro de téléphone, y compris le code international.
Votre adresse e-mail.
Vérifiez ces déclarations en incluant et en ajoutant votre nom à l'attestation sur l'honneur suivante :
Je soussigné(e), "votre nom complet en tant que signature électronique", déclare que :
Je considère en toute bonne foi que l'utilisation du contenu de la manière décrite dans la plainte n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur, son mandataire ou la loi.
Cette notification est exacte.
Sous peine de parjure, je suis le titulaire, ou un mandataire autorisé à agir pour le compte du titulaire, d'un droit exclusif dont la contrefaçon est alléguée.
Vous pouvez envoyer des notifications pour la plupart des types de contenu, en nous fournissant l'ensemble des informations par courrier électronique.
Vous pouvez également soumettre vos notifications à Lemone de l'une des manières décrites au paragraphe « Mandataire de droits d'auteur (Copyright Agent) désigné ». Fournir toutes les informations énumérées ci-dessus permet à Lemone d'agir plus facilement vis-à-vis de votre notification, tandis que ne pas le faire pourrait rendre votre notification inefficace.
Veuillez noter que les plaignants qui font valoir leurs droits d'auteur ont l'obligation de conserver la preuve de la contrefaçon alléguée. Lemone transmet généralement les notifications complètes de contrefaçon alléguée au détenteur du compte signalé afin de lui donner, entre autres, la possibilité d'examiner les allégations d'infraction et de prendre les mesures appropriées.
Enfin, les notifications de contrefaçon alléguée qui comprennent de fausses déclarations ou des déclarations trompeuses en connaissance de cause seront rejetées dès lors que Lemone en est averti, et peuvent engager la responsabilité du demandeur qui a soumis la notification, par exemple en vertu de l'article 17 U.S.C. § 512(f) du Code des États-Unis.
Comment soumettre une contre-notification ?
Si vous détenez un compte sur le Site lemone.io et qu'une notification de contrefaçon alléguée concerne votre contenu, nous vous encourageons à consulter les détails que nous vous avons fournis et à réfléchir aux options qui s'offrent à vous. Si vous pensez que la notification (et toute action prise par Lemone en conséquence) a été envoyée suite à une erreur (par exemple, vous pensez que vos actions constituent un usage raisonnable (« fair use ») au sens de la loi américaine) ou à une mauvaise identification, vous pouvez nous envoyer une contre-notification.
Pour envoyer une contre-notification en réponse à une notification visant un contenu enregistré, ou en réponse à tout autre contenu, veuillez fournir toutes les informations suivantes :
L'URL (ou les URL) où le contenu faisant l'objet de la notification de contrefaçon alléguée apparaissait avant d'être identifié ou supprimé, ou dont l'accès a été désactivé.
Nom du demandeur qui a soumis la notification.
Nom de votre compte.
Votre nom civil complet.
Votre adresse e-mail.
Votre numéro de téléphone, y compris le code international.
Vous avez également la possibilité d'expliquer pourquoi vous pensez qu'il y a eu une erreur ou une mauvaise identification. Les contre-notifications qui intègrent toutes les informations ci-dessus doivent être envoyées à Lemone en utilisant l'une des méthodes décrites au paragraphe « Mandataire de droits d'auteur (Copyright Agent) désigné ». Veuillez garder à l'esprit qu'à défaut de présenter ces informations, Lemone pourrait ne pas donner suite votre contre-notification.
Comment soumettre une rétractation ?
Si vous êtes un détenteur de compte et que vous avez reçu une notification de contrefaçon alléguée, vous pouvez solliciter une rétractation en contactant directement le titulaire des droits ou le mandataire à l'origine de la notification. Lemone honore les rétractations de notification de la partie ayant initialement envoyé les notifications.
Si vous êtes un titulaire de droits ou un mandataire qui souhaitez rétracter votre notification, veuillez envoyer un e-mail à [email protected] à partir de la même adresse e-mail que celle de votre notification initiale. Notez que nous ne pouvons pas traiter les rétractations envoyées à partir d'une adresse électronique différente.
La date de votre notification initiale et, le cas échéant, le numéro d'identification de la réclamation (le fait de répondre au courriel de confirmation du retrait que nous avons envoyé peut nous aider à réagir plus rapidement).
L'œuvre ou les œuvres protégée(s) par les droits d'auteur dont la contrefaçon est alléguée.
L'URL (ou les URL) où le contenu faisant l'objet d'une allégation de contrefaçon a pu être trouvé.
Une signature électronique ou manuscrite (saisir votre nom civil complet est suffisant).
Politique pour les contrevenants récidivistes
Nous mettrons fin à l'accès d'un détenteur de compte aux services de Lemone si cet utilisateur est déterminé par Lemone comme étant un « contrevenant récidiviste » contrefaisant des œuvres protégées par le droit d'auteur sur le service. En vertu de notre politique, un détenteur de compte sera considéré comme un contrevenant récidiviste s'il cumule trois avertissements pour violation de droits d'auteur. En outre, nous pouvons, dans les cas appropriés et à notre seule discrétion, limiter l'accès au Site lemone.io et/ou supprimer le compte de tout utilisateur qui viole de manière flagrante les droits de propriété intellectuelle d'autrui, qu'il s'agisse ou non d'une violation répétée. Les détenteurs de compte reçoivent généralement un avertissement lorsque Lemone reçoit une notification de contrefaçon sans recevoir par la suite de contre-notification ni de rétractation de la notification concernant la contrefaçon alléguée. Les avertissements ne sont pas permanents, mais sont associés à un compte pendant une durée suffisante pour permettre à Lemone de déterminer si le détenteur de compte a commis des violations répétées justifiant la suppression de son compte en vertu de la présente Politique.
Afin de déterminer si les détenteurs de compte sont des contrevenants récidivistes en vertu de la présente Politique, nous tenons compte des notifications complètes de contrefaçon alléguée des titulaires de droits, des contre-notifications complètes des détenteurs de comptes, des rétractations des titulaires de droits, et d'autres facteurs et circonstances appropriés. Lemone peut également demander au plaignant et/ou au titulaire du compte des informations supplémentaires si cela est jugé nécessaire pour appliquer équitablement la Politique relative aux contrevenants récidivistes.
Si un tribunal compétent juge qu'un détenteur de compte est un « contrevenant » ou un « contrevenant récidiviste » sur le Site lemone.io, nous considérons cette décision comme définitive et exécutoire en vertu de notre Politique relative aux contrevenants récidivistes. Si vous souhaitez transmettre une décision de justice en vertu de laquelle un détenteur de compte a été jugé contrevenant ou contrevenant récidiviste sur le service lemone.io, veuillez la transférer à notre Mandataire de droits d'auteur (Copyright Agent) désigné (voir ci-dessous) en indiquant dans l'objet « décision de justice à l'encontre d'un contrevenant/contrevenant récidiviste ». Le personnel de Lemone examinera la demande et pourra contacter le plaignant et/ou le détenteur de compte pour vérifier la décision de justice et en comprendre l'objet.
Lemone, France, Union Européenne.